Est-ce que facture est toujours obligatoire ?

Est-ce que facture est toujours obligatoire ?

Les établissements de factures sont requis, lorsque les entreprises effectuent des transactions. Le Code de Commerce a régit d’ailleurs un article concernant la délivrance de facture lors des opérations d’achat et de vente au sein d’une entreprise. La facture est une pièce justificative qui sert de preuve en cas de manœuvres frauduleuses entre le client et l’entreprise. Vous vous demandez si une facture est toujours obligatoire ?

Aussi, toutes les entreprises sont-elles obligées d’en délivré ? Découvrez dans cet article s’il faut établir obligatoirement une facture.

Facture obligatoire entre professionnels

Est-il obligatoire de créer une facture lors d’une transaction entre professionnels ? Aucune loi n’exclut une  entreprise à l’élaboration de ses factures. Encore que même les entreprises exemptées du paiement des taxes par le dispositif de la franchise de TVA, se doivent d’en établir pour toutes leurs opérations. Très souvent dans ces cas de figure, l’entreprise mentionne sur la facture qu’il est bénéficiaire de l’exonération de la TVA. Selon l’article L441-3 du Code de Commerce (CDC) tous les commerçants et artisans doivent transmettre des factures pour toutes opérations d’achat et de vente entre professionnels. Pour rendre crédible vos activités et assurez la bonne gestion  vous devez créer une facture avec Sinao, ou d’autres logiciels de gestion. Pour faire montre de votre professionnalisme auprès d’autres professionnels, vous devez avoir le reflexe instantané de la délivrance de facture même dans les transactions les plus minimes qu’elles soient. Lorsque vous exercez dans une profession libérale, le Code Général des Impôts (CGI) régit en son article 289-I-1, l’obligation de l’établissement des notes d’honoraire qui sont des factures. En outre, certaines activités sur le point fiscal sont exclues du paiement de la TVA. Ces activités prévues par la loi 261 à 261 E du Code General des Impôts sont entre autres : des opérations spécifiques issues du domaine bancaire, de l’assurance, certains services médicaux et paramédicaux, certaines prestations de garde ou d’accueil d’enfants, des locations immobilières particulières, certains services d’enseignements et certaines transactions faites par les associations à but non lucratif. Seul donc le Code Général des Impôts autorise les professionnels de ces activités spécifiques à ne pas produire de facture. Ainsi toutes les entreprises sont dans la stricte obligation de se conformer aux normes établies par le droit comptable et le droit commercial.

Etablissement de factures avec les particuliers

Dans les normes on ne peut pas facturer en tant que particulier, sauf exception de certains cas. Il s’agit des livraisons des objets d’antiquité, de collections, d’occasions et des œuvres d’art. Vous êtes également tenu de produire une facture, lorsque vous faites des transactions à distance ou avec un particulier membre de l’Union Européenne. Il peut y arriver que suite à une opération, un particulier (client ou acheteur) vous réclame une facture, vous devez lui en établir. Dans les cas d’une prestation de service de restauration ou de l’exécution des travaux immobiliers, moyennant une somme de 25 euros TTC, la loi commerciale exige l’émission d’un document nommé « note ». Ce dernier est beaucoup plus flexible mais peut  suppléer une facture.

Professionnel d’entreprise, retenez que la facturation est une phase obligatoire dans vos transactions. En revanche les particuliers sont libres dans l’établissement de facture sauf en cas d’exercice des activités cités plus haut. N’hésitez pas à vous abonnez à notre page pour plus d’informations comptables.

Vous savez maintenant dans quel cadre une facture est-elle obligatoire.

Les obligations de comptabilité pour une TPE

Les obligations de comptabilité pour une TPE

Comme toute entreprise, la TPE ou Très Petite Entreprise est soumise à des obligations de comptabilité. Toutefois, en comparaison avec les PME, ces obligations sont peu importantes. Avec cet article, nous tenterons de répondre à toutes vos interrogations sur les obligations de comptabilité des TPE. Celles-ci varient en effet selon l’activité exercée, le statut juridique de l’entreprise et le régime fiscal choisi lors de sa création.

Obligations de comptabilité pour une TPE ayant choisi le régime micro

Le régime micro ou micro-social est un statut qui dispense une TPE de la plupart des obligations comptables d’une entreprise. Le micro (auquel appartiennent notamment les auto-entrepreneurs) se décompose en deux régimes, selon l’activité exercée.

– Le régime micro BNC pour les activités non commerciales ne rapportant pas plus de 72 500€ de recettes par année,

– Le régime micro BIC pour les activités commerciales ou artisanales ne rapportant pas plus de 176 000€ de recettes pour les ventes et 72 500€ pour les activités de service.

Pour pouvoir choisir ce régime, l’entrepreneur doit exercer son activité sous son nom propre et créer une entreprise individuelle (ou une EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité).

La micro-entreprise est soumise à des obligations de comptabilité très limitées. Il n’est par exemple pas obligatoire de mettre en place une comptabilité, de tenir un journal des recettes (sauf sous certaines conditions) ou de déposer des comptes annuels.

Obligation de comptabilité pour une tpe ayant choisi le régime simplifié

Selon son activité, une TPE peut choisir entre deux régimes simplifiés : le Réel Simplifié d’Imposition (RSI) pour le commerce et l’artisanat et la Déclaration contrôlée pour les activités libérales.

TPE relevant du RSI

L’entreprise doit tenir une comptabilité commerciale ou d’engagement. Elle liste chronologiquement l’ensemble des mouvements financiers ayant un impact sur son patrimoine. Elle doit également réaliser un inventaire des actifs et des passifs de ce même patrimoine une fois par an. Enfin, la TPE doit réaliser ses comptes annuels qui contiennent un bilan, un compte de résultats et une annexe. Ces comptes doivent être déposés au tribunal de commerce. Il est possible d’en demander la non-publication sous certaines conditions.

Ces obligations peuvent être allégées sous un certain chiffre d’affaire et/ou si la TPE est représentée par une personne physique.

TPE relevant de la déclaration contrôlée

L’entreprise doit tenir un journal des recettes et des dépenses, un registre des immobilisations et amortissements, ainsi qu’une trésorerie.

Obligation de comptabilité pour une TPE ayant choisi le régime du Réel normal

Si une TPE artisanale ou commerciale dépasse les seuils prévus pour le RSI (Réel Simplifié d’Imposition), elle passe automatiquement en réel normal. Ce régime ne s’applique pas aux professions libérales.

Avec le Réel Normal ou RN, la TPE doit accomplir toutes les formalités comptables d’une entreprise. Elle tient une comptabilité commerciale complète avec plusieurs journaux de recettes et de dépenses, liés à un livre général.

Suivant certaines conditions, une TPE en Réel normal peut se contenter d’une présentation simplifiée. Elle doit obligatoirement déposer ses comptes mais peut en demander la confidentialité.

Les obligations de comptabilité font donc partie des critères à prendre en compte lors du choix du statut de sa TPE.

Comment facturer en étant une micro-entreprise ?

Comment facturer en étant une micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur a, suivant certaines particularités, l’obligation de délivrer des factures à sa clientèle. En effet, bien qu’il soit conseillé d’émettre une facture pour chacune des ventes ou prestations de service effectuées, le micro-entrepreneur n’est tenu d’en établir que s’il s’agit d’un professionnel. Facturer en tant que micro-entreprise peut paraître un véritable casse-tête, nous allons vous apporter aider !

Le contenu de ce document qui sera délivré doit comporter un certain nombre d’éléments jugés obligatoires. Alors comment facturer en étant une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est-il obligé d’établir des factures ?

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur est tenu de fournir une facture à ses clients. En effet, la loi (article L441-3 du code de commerce) oblige celui-ci à produire ce document à chaque opération effectuée. À cet effet, il se doit de respecter les règles de facturations qui sont communes à toutes les autres entreprises. Cependant, il convient de faire une différenciation entre les clients en fonction de leur statut. 

Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un professionnel, le micro-entrepreneur est obligé de faire une facture qui servira de preuve juridique ou de document comptable au client selon le cas. Il n’y a donc aucune exception à cette règle.

Par contre, si la vente du produit ou la prestation de service est réalisée avec un particulier, l’établissement d’une facture n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle peut s’imposer pour des opérations telles que la vente à distance (vente par correspondance ou en ligne).

En outre, l’établissement d’un document appelé « note » à l’endroit du particulier est obligatoire lorsque l’opération réalisée est une prestation de service :

  • comportant la réalisation de travaux immobiliers qu’il y ait ou pas vente de matériaux ou d’autres produits
  • dont le montant est supérieur ou égal à 25 euros.

Notez que le contenu de la note est différent de celui de la facture. Les éléments nécessaires à y faire figurer sont : la date du jour ainsi que la date et le lieu de la prestation de service, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom et le prénom du client, un décompte de la prestation exécutée (quantité et prix) ainsi que le montant total à payer.

Quelles sont les mentions obligatoires à inscrire sur une facture d’une micro-entreprise ?

La facture d’une micro-entreprise doit contenir les mentions suivantes :

  • la date de la facture (date exacte à laquelle la facture est établie. Toutefois, un retard de 15 jours peut être toléré).
  • le numéro de la facture (numéro qui est attribué à la facture)
  • la date de la livraison (la date ou le produit a été livré ou le service exécuté)
  • les coordonnées de l’acquéreur
  • les coordonnées du micro-entrepreneur
  • le décompte détaillé de la facture
  • le montant facturé (le prix unitaire et le prix total, la majoration des prix, la réduction sur le prix)
  • la taxe sur la valeur ajoutée
  • le montant total à payer (montant hors taxe ou toute taxe comprise à payer par le client).

Si la facture à délivrer par le micro-entrepreneur concerne un professionnel, il est important d’y ajouter les mentions ci-après. 

  • Le délai du paiement (dernière date prévue pour le payement, taux décompte en cas de payement anticipé)
  • Taux de pénalité à appliquer lors du d’un retard de payement.
  • Assurance professionnelle (mention des coordonnées de l’assureur du micro-entrepreneur)

La mention du mode de paiement sur la facture n’est pas obligatoire. Mais cette information reste importante en pratique.

Comment numéroter les factures d’un micro-entrepreneur ?

La numérotation des factures d’un micro-entrepreneur doit suivre un ordre chronologique. Ainsi, le professionnel doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de manquant dans les numéros. Il peut utiliser deux types de numérotation pour ses factures. Il s’agit de la numérotation séquentielle simple et de la numérotation séquentielle avec préfixe. Par ailleurs, le numéro de la facture de vente doit être répertorié dans le livre des recettes tenu par le micro-entrepreneur. En outre, une facture ne peut être ni modifier ni supprimer.

En cas d’erreur pouvant conduire à une annulation totale de la facture, il est nécessaire d’établir un avoir.

En fonction du statut du client, le micro-entrepreneur doit fournir des factures à ses clients après chaque opération réalisée par son entreprise.

La facture doit comporter obligatoirement un certain nombre de mentions qui doivent à leur tour figurer dans le livre des recettes tenu par le micro-entrepreneur.

Vous savez maintenant comment facturer en tant que micro-entreprise, bonne vente !

VTC : quel statut juridique choisir ?

VTC : quel statut juridique choisir ?

En avez-vous marre de travailler pour le compte de quelqu’un ? Voudriez-vous détenir votre propre entreprise de VTC ? Oui certainement, mais alors pour quel statut juridique lorsqu’on est vtc ? Deviez-vous opter pour une entreprise individuelle, une EIRL, une EURL ou encore une SASU ? VTC : Quel statut juridique choisir ?

Obtenez dans cet article toutes les informations, que vous deviez savoir sur toutes ces formes juridiques afin de faire le bon choix.

Choix d’une entreprise individuelle pour la création de votre entreprise de VTC

La création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple et moins coûteux. Vous n’aviez qu’à payer les frais liés à l’inscription pour le répertoire des métiers. Etant dirigé par un seul associé qui n’est ni plus ni moins l’entrepreneur, il n’y a pas de différence entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé de l’entrepreneur.

Ainsi donc le chauffeur VTC a une responsabilité illimitée et peut faire usage des bénéfices issus de son activité professionnelle comme bon lui semble. Les bénéfices générés par le biais de l’entreprise sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au plan fiscal. Sur le plan social en tant qu’entrepreneur vos cotisations sociales se déterminent selon votre bénéfice et de façon annuelle. Votre activité est également assujettie à la TVA à moins que vous n’ayez opté pour la franchise en base de TVA.

Avec le statut juridique d’entreprise individuelle, vous avez la possibilité d’adopter pour le régime de microentreprise.

Choix du statut juridique EIRL pour la création de votre entreprise de VTC

Lorsque l’entrepreneur opte pour ce statut, il doit faire la part entre son patrimoine privé et celui professionnel. Il est primordial de veiller à ce qu’il n’y ait pas de confusion sur le patrimoine d’affectation.

Le chauffeur VTC n’est responsable qu’à la limite du patrimoine d’affectation lié à l’exercice de son activité. En prélude vous devez faire une déclaration d’affectation de votre patrimoine, ensuite remplir le formulaire P0 CMB ou P0 CMB Micro et celui du P EIRL.

Bien sûr il vous faut également quelques pièces habituelles et tout comme l’entreprise individuelle vous n’aurez à payer comme frais que l’inscription au répertoire des métiers. Affilié au régime social des travailleurs indépendants, deux options s’offrent à lui pour ses cotisations sociales.

D’une part si l’entrepreneur est soumis à l’imposition des revenus sur personnes physiques, ses cotisations sociales seront calculées par an selon le bénéfice réalisé.

D’autre part ses cotisations sociales seront déterminées à partir des rémunérations versées, plus un surplus des bénéfices distribués correspondant à 10% du patrimoine d’affectation lorsqu’il opterait pour l’impôt sur les sociétés. Sur le plan fiscal naturellement il a le choix entre être imposé à l’IRPP ou être imposé à l’impôt sur les sociétés. Vous avez ici également la possibilité de choisir le régime de microentreprise.

Choix du statut juridique EURL pour la création de votre entreprise de VTC

 Avec l’option de l’EURL, les formalités sont un peu plus denses que celles de l’entreprise individuelle et l’EIRL. Pour la création d’une entreprise de ce statut, vous devez obligatoire rédiger ces statuts, effectué des apports pour constituer le capital, rempli des formalités de communication plus un formulaire M0 SARL.

La création d’une telle entreprise nécessite plus de cout car en plus des frais de l’inscription au répertoire des métiers, vous devez payer les frais d’immatriculation, l’annonce légale, les honoraires dans le cas où vous solliciterez un professionnel pour la constitution de ce statut.

L’entrepreneur ici a une responsabilité limitée à celui des apports constitués pour le compte de l’entreprise. Une EURL est considéré comme une société commerciale et donc vous avez l’obligation  de nommer un gérant, de faire l’approbation annuelle des comptes, nommé un associé unique pour la prise de décision. En sommes vous êtes tenus de respecter les normes que prévoit le code de commerce. Sur le plan fiscal, les profits obtenus sont imposés à l’impôt BIC professionnel.

L’entrepreneur a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. La particularité ici est que ce statut ne peut bénéficier du régime de microentreprise que lorsque l’associé unique est une personne physique et à la fois gérant de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise est soumise à l’impôt sur les revenus ses cotisations sociales ne s’obtiennent pas selon la même formule que celle de l’EIRL. Ici le surplus de 10% est égal au capital auquel s’ajoutent la prime d’émission et les apports en compte courant d’associé.

Choix du statut juridique SASU pour la création de votre entreprise de VTC.

De la même manière que l’EURL est créé, les démarches de la création d’une SASU sont identiques, de la rédaction des statuts de la SASU aux dépenses à supporter. Avec une responsabilité limitée, le chauffeur de VTC est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Dans une SASU il est impossible d’opter pour le régime de microentreprise. La différence au niveau fiscal est que l’imposition à l’impôt BIC professionnel ou à l’impôt sur les sociétés peut se faire  maximum pendant cinq exercices.

Quel statut juridique lorsqu’on est vtc ? Servez-vous de ces informations pour en déduire lequel des statuts vous serait favorable en tant que chauffeur vtc. Mieux faites appel à un professionnel pour vous orienter. N’hésitez pas à vous abonnez à notre page pour plus d’informations.

Auto-entrepreneur : L’ouverture d’un compte bancaire est elle obligatoire ?

Auto-entrepreneur : L’ouverture d’un compte bancaire est elle obligatoire ?

En vous renseignant sur les démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur, vous savez certainement qu’il vous est demandé d’ouvrir un compte bancaire. Quels sont alors les avantages de cette démarche ? Est-ce vraiment obligatoire ? Un compte personnel déjà ouvert ne peut-il pas convenir ? Sinon, faut-il choisir un compte professionnel ou un compte personnel ? Tout de suite les réponses.

L’utilité d’ouvrir un compte bancaire pour l’activité d’auto-entrepreneur

Avant de penser à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur, il faut déterminer ce que cela peut vous apporter. Dans un premier temps, un tel compte permet de séparer les opérations bancaires professionnelles des opérations personnelles. Vous bénéficiez donc d’une meilleure visibilité sur votre chiffre d’affaires. Vous suivez en détail les factures réglées par les clients, les dépenses à facturer, etc. De plus, en ayant une meilleure vue sur vos dépenses professionnelles, la TVA payée sur celles-ci peut être déduite.

Par ailleurs, faire la distinction entre vos recettes personnelles et recettes professionnelles vous évite des erreurs de comptabilité et de justifier vos dépenses en cas de contrôle. Le calcul des cotisations se fait en se basant sur le chiffre d’affaires. Dès lors, si votre compte bancaire contient vos finances personnelles et professionnelles, les cotisations à payer seront plus élevées. Enfin, d’un point de vue légal, un compte dédié à son activité professionnelle réduit les risques de fraude.

Séparer ses comptes bancaires : une obligation légale

La loi oblige effectivement les entrepreneurs d’avoir un compte dédié à leur activité. Cette obligation est définie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Elle est effective depuis le 1er janvier 2015 et stipule que : « Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

Ainsi, ce second compte est utilisé uniquement pour effectuer des transactions en rapport avec la micro-entreprise. On pense notamment à :

  • Des dépenses et achats liés à l’activité de l’auto-entreprise
  • Des paiements des cotisations sociales, fiscales, etc.
  • L’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour développer votre activité
  • Des règlements de vos factures par les clients
  • Des dépôts de vos recettes
  • Un prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant

Bon à savoir

Ce compte bancaire ne doit donc en aucune façon être utilisé pour les dépenses personnelles du micro-entrepreneur.

Quand ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur est-il  facultatif ?

Avant mai 2019, tout auto-entrepreneur était soumis à l’obligation d’ouvrir un compte dédié. Une nouvelle loi, la loi PACTE supprime cette obligation pour les micro-entrepreneurs, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives. Cependant, il est fortement conseillé de séparer vos revenus professionnels de vos revenus personnels.

Dès lors, si votre chiffre d’affaires dépasse cette somme, vous devrez avoir un compte auto-entrepreneur. Vous disposez alors d’un délai de 12 mois pour l’ouvrir auprès de l’institution bancaire de votre choix.

Compte professionnel ou compte personnel : lequel ouvrir ?

Il faut savoir qu’ouvrir un compte dédié à l’activité d’un auto-entrepreneur ne signifie pas nécessairement ouvrir un compte professionnel. Vous pouvez donc très bien souscrire à n’importe quel type de compte du moment que la distinction est établie.

Le compte professionnel pour un micro-entrepreneur

Sachez qu’un compte professionnel vous fera profiter de nombreux avantages. Bien entendu, il faudra déterminer leur pertinence pour le développement de votre activité avant de sauter le pas. En tout cas, voici une petite liste de ces avantages :

  • Accompagnement par un conseiller bancaire formé pour répondre à vos besoins
  • Autorisation de découvert plus important
  • Disposer de prêts spécifiques aux professionnels
  • Accès à des produits et services adaptés : chéquier au nom commercial de votre entreprise, terminal de paiement, assurances multirisques, etc.

Pensez également à bien vérifier et comparer les options proposées par les différentes banques. Celles-ci pouvant être différentes selon les organismes.

D’autre part, un compte bancaire professionnel a aussi ses inconvénients. Les frais de gestion sont plus onéreux que ceux d’un compte particulier. On compte entre 25 et 50 € de frais par mois. À cela s’ajoute le coût des options souscrites. Là encore, il faudra comparer les offres tarifaires des banques. Il est aussi probable que vous ayez à souvent contacter votre conseiller pour modifier vos plafonds ou pour effectuer d’autres opérations (demande de relevés…).

Bon à savoir

Le compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise, car elle n’a pas de capital social. Il n’y a donc aucun dépôt à faire auprès d’un établissement bancaire.

Ouvrir un compte bancaire personnel

Un compte bancaire personnel peut s’avérer plus intéressant pour ses frais bancaires qui sont plus abordables que le compte professionnel. Comme vous ne disposez pas d’un conseiller, vous ne devez pas attendre sa réponse pour la plupart de vos opérations. Par exemple, la gestion de vos plafonds et de votre carte.

Cependant, il faut savoir que les banques ont tendance à vouloir que leurs clients micro-entrepreneurs souscrivent à un compte professionnel. La solution pour bénéficier d’un compte personnel plus facilement, vous pouvez vous adresser à votre banque actuelle. Une autre alternative est de se tourner vers une banque en ligne. Il est important de souligner que vous pouvez rencontrer quelques inconvénients dont :

  • Le fait que le compte sera à votre nom et pas à celui de votre entreprise. Cela mérite un questionnement si vous souhaitez remettre des chèques au nom de cette dernière.
  • Selon l’organisme, le service client n’est pas toujours adapté aux professionnels.
  • Une banque en ligne peut fermer votre compte personnel et vous proposer un compte adapté aux auto-entrepreneurs si elle dispose de cette offre.
  • Encore une fois, des banques en ligne peuvent avoir des difficultés concernant les prélèvements SEPA lorsque l’IBAN est étranger.

Ainsi, avant d’ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur, il est impératif de déterminer vos attentes et vos besoins. La comparaison est toujours le meilleur moyen pour dénicher la banque avec l’offre la plus alléchante pour votre activité.

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