Comment choisir son nom commercial ?

Comment choisir son nom commercial ?

Le nom commercial renvoie au nom à partir duquel l’activité de votre compagnie sera connue de tout le monde. Ce nom peut être le même que celui de la dénomination sociale de l’entreprise ou à une autre désignation.

La protection du nom commercial sélectionné prend vie lorsqu’il est utilisé pour la première fois. Cependant, sa protection peut découler d’un dépôt préalable auprès de l’INPI. Cet article sera essentiellement centré sur le nom commercial d’une entreprise.

À quoi renvoie le nom commercial d’une compagnie ?

Le nom commercial contribue à une identification d’un fonds de commerce ou d’une activité. C’est le nom qu’utilise le public pour se référer à l’activité de la compagnie. Il peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Savoir comment choisir son nom commercial fait partie intégrante de la compagnie. Cette dernière l’utilise communément comme nom de domaine pour son site internet. Le logo du site en question est habituellement conçu selon le nom commercial de la boîte. 

Cependant, une entreprise n’est pas contrainte d’avoir un nom commercial. Ce nom apparait souvent sur tous les actes et dossiers provenant de la compagnie, suivi des mentions exigées. Ces documents peuvent être des contrats, des factures, des lettres administratives…

Comment faire un bon choix de nom commercial ?

L’entrepreneur a la liberté de choisir le nom commercial de son entreprise. Il peut décider si ce nom sera le même que celui de la dénomination sociale ou d’une autre désignation. Toutefois, il est important de faire un choix judicieux : Il y va de l’image de votre compagnie. Tout d’abord, prenez la peine de vérifier si le nom qui vous intéresse n’est pas encore employé. Si c’est le cas, il est préférable de continuer votre quête, car vous risquez de vous lancer en compétition déloyale. 

Vous risquez même de créer le chaos chez vos clients. Pour éviter ce drame, faites une recherche sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Puis, penchez pour nom qui donne une idée sur votre activité. Par exemple, votre activité ne peut être l’agriculture et votre nom commercial renvoie au pétrole. Vous vous exposez à des poursuites judiciaires pour pratiques commerciales fallacieuses. 

Par ailleurs, éviter de prendre comme nom commercial une désignation patronymique populaire ou inhabituelle dans l’optique de tirer profit de la célébrité de ce dernier. Vous pouvez être passible de poursuites pour usurpation de droit. Il n’y’a pas de doute, le choix du nom commercial n’est pas à prendre à la légère.

Protection du nom commercial : comment ça marche ?

Le premier usage du nom commercial choisi fait de vous son propriétaire. Donc, plus besoin d’une inscription au registre du commerce et des sociétés pour en être le détenteur. L’utilisation seule du nom suffit.

Cependant, sachez que la protection du nom commercial de votre entreprise se limite au rayon géographique où votre activité est pratiquée. Cette protection s’étend aussi sur les activités semblables à la vôtre. Un dépôt de marque auprès de l’INPI vous permettra d’étendre le champ de protection du nom commercial et de le préserver plus amplement. En faisant ce dépôt, vous protégez votre nom commercial sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de 10 ans.

Micro-entreprise ou portage salarial : comment choisir ?

Micro-entreprise ou portage salarial : comment choisir ?

Si vous êtes porteur d’un bon projet ou d’une activité à fort potentiel, plusieurs solutions d’entreprise sont très souvent à votre disposition.

Toutefois, deux options très faciles à mettre en place sont à la disposition des porteurs de projets : la création d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) ou le recours au portage salarial.

Quand on a deux options dans la plupart des cas, on ne sait pas toujours quel choix faire. Eh bien, cet article vous permettra de vous faire une idée réelle de chacune de ces options et vous pourrez au final faire le choix qui parait le plus adéquat.

Comprendre le portage salarial ou la micro-entreprise

Le premier exercice auquel il faudrait se livrer c’est de savoir à quoi renvoie chacune de ces deux options. Une définition est donc nécessaire, ainsi que quelques informations de base pour comprendre de quoi il s’agit en réalité.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

C’est l’une des options les plus sollicitées lorsque l’on veut démarrer une nouvelle activité. Il s’agit en fait d’un régime fiscal simple, qui permet aux entrepreneurs de commencer, se lancer, démarrer un projet de création d’entreprises très facilement. Pour bénéficier de cette disposition, il est important que l’entreprise soit individuelle. 

Mais comment fonctionne une micro-entreprise de ce type ? Tout d’abord, pour en profiter, il ne faudrait pas dépasser le top en termes de chiffre d’affaires annuel. Un avantage intéressant est la simplification de la comptabilité, car il n’est pas exigé de procéder aux comptes annuels, il suffit d’avoir un registre des recettes et des achats. En plus, la fermeture d’une micro-entreprise se fait simplement, et ne coute pas du tout cher. 

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Il n’est pas question ici d’une réelle création d’entreprise, mais plutôt d’une sorte de relation qui implique trois parties : un salarié qui est très souvent un professionnel qui travaille indépendamment, mais qui est embauché par une société de portage salariale. De l’autre côté, on a une entreprise cliente, qui négocie avec le professionnel réalise son travail, mais la prestation est facturée par la société de portage salarial. 

En bref et pour être plus claire, il s’agit d’une sorte de système à cheval entre la création d’entreprises et le salariat. Une relation directe, un contrat est signé entre le professionnel et la société de portage salarial. Et la société de portage signe un contrat de prestation avec le client. Le salarié est comme à son propre compte, mais perçoit tout de même un salaire. 

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Comment choisir entre micro-entreprise et portage salarial ?

Tout d’abord, il est bien de dire qu’il s’agit de deux choix qui sont très différents pas seulement dans leurs définitions, mais aussi dans leurs fonctionnements. Si vous choisissez le portage salarial, vous ne serez limité qu’aux prestations de services, pourtant le champ d’application de la micro-entreprise est plus vaste.

Au niveau de la sécurité sociale également, le portage salarial vous permet d’être couvert par l’assurance chômage, et vous n’avez pas d’entreprise à gérer au quotidien.

Quel que soit votre choix, vous avez la possibilité, de bénéficier de certains avantages, et de faire évoluer très rapidement votre projet. 

Comment se lancer en tant que freelance ?

Comment se lancer en tant que freelance ?

De nos jours, la réussite socioprofessionnelle se juge principalement par rapport au revenu salarial. Bien que celui-ci ne cesse d’évoluer, le contrat de travail est ponctué d’une multitude de règles qui ne permettent pas toujours au salarié de s’exprimer comme il le souhaite. Le travail peut donc évoluer vers plus de liberté ; et c’est justement l’aspiration du freelance. Le statut de freelance est une alternative au salariat. Mais avant de se lancer dans le freelancing, vous devez vous assurer d’être prêt.

Quitter son emploi pour se lancer en freelance

Si vous êtes déjà salarié avant de vouloir vous lancer en freelance, sachez que vous devez bien vous y prendre avant de quitter votre emploi pour vous lancer en freelance. En effet, si vous êtes sous un contrat CDD, vous devez attendre la fin de votre contrat ; et si vous êtes en CDI, vous devez avoir une rupture consensuelle avec votre employeur ou alors démissionner.

Quoi qu’il en soit, sachez que vous avez une obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur, vous devez quitter votre emploi avant de vous lancer en freelance, surtout si votre projet se situe dans le même domaine d’activité. Vous pouvez aussi opter pour une demande de congé pour création d’entreprises afin de lancer votre projet de création d’entreprises. Mais, en cas de clause de non-concurrence dans votre contrat de travail, vous aurez des limitations de temps, de champ d’action.

Quelles sont les aides au lancement de son activité de freelance ?

Pour tous ceux qui veulent se lancer en freelance, il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprises. Les freelances peuvent choisir entre divers dispositifs selon le soutien financier dont il bénéficie à la création de son entreprise.

  • L’ACCRE, consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales sur les 12 premiers mois d’activité pour plusieurs entrepreneurs ;
  • L’ARCE, est un versement sous forme de capital d’une partie des droits à indemnisation chômage restant ;
  • Le maintien des ARE consiste en un maintien, sous conditions de ressources, du versement des allocations chômage pour le créateur d’entreprise ; ceci fait qu’il peut continuer à percevoir ses allocations.

Attention, le gouvernement est actuellement entrain de réformer ces financement. Plus d’info ici.

Avoir des missions en freelance lorsque l’on se lance

Pour réussir en freelance, vous devez trouver des missions. Ce sont ces missions qui conduiront à l’évolution de votre entreprise.Pour ce faire, vous devez faire des prospections auprès de votre réseau, des clients ou même des plateformes Internet.

Internet offre en effet un grand nombre de réseaux sociaux professionnels et de plateformes dédiées sur lesquelles vous pouvez créer des profils afin de permettre à vos potentiels clients de vous permettre d’avoir des missions. Par exemple Malt.

Vous pouvez aussi chercher des missions en sous-traitance auprès des entreprises de votre secteur d’activité. Mais, vous pouvez également travailler de façon complémentaire avec d’autres freelances. Et il est mieux pour vous lancer en freelance d’opter pour les missions de longue durée et rendre un service de qualité afin de fidéliser vos clients qui feront votre publicité.

Avant de vous lancer en freelance, vous devez étudier le secteur d’activité, trouver les sources et aides de financement et garantir vos missions.

Comment choisir la dénomination sociale de son entreprise ?

Comment choisir la dénomination sociale de son entreprise ?

Vous avez créé votre entreprise et l’avez doté d’un statut juridique, alors elle doit avoir une dénomination sociale. Le choix de la dénomination sociale de votre entreprise est un acte libre et doit être mentionné dans les statuts de l’entreprise. Néanmoins, ce choix ne doit pas se faire au hasard. Quelle dénomination sociale choisir pour votre entreprise? Comment choisir la dénomination sociale de votre entreprise ? Voyons donc ce qu’est une dénomination sociale et comment choisir aisément la dénomination sociale de votre entreprise sans nuire aux autres.

Comment choisir une dénomination sociale pour son entreprise ?

La dénomination sociale est l’appellation qui permet d’identifier et de référencer une société. Celle-ci permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale. Le choix de cette dénomination est libre et peut être constitué soit d’un nom, d’un pseudonyme, un sigle, des signes, etc. Laissez libre cours à votre imagination, mais faites attention de ne pas utiliser des appellations déjà utilisées ou protégées, d’utiliser le patronyme d’un tiers, etc. à moins d’avoir une autorisation ; auquel cas vous aurez certainement à verser une rémunération.

Ainsi, une dénomination sociale parfaite est un nom qui reflète votre société et votre activité tout en vous distinguant des sociétés exerçant une activité similaire. Peu importe le choix de la dénomination sociale de votre entreprise, être suivie ou précédée des termes qui indiquent sa forme sociale : « SARL », « SAS », « SCA », « SNC », « SA », etc. 

Choisissez une dénomination sociale disponible !

Dans le choix de la dénomination sociale de votre entreprise, vous devez vous assurer de sa disponibilité. Afin d’éviter tout risque de poursuite pour concurrence déloyale vous devez, avant de définitivement arrêter la dénomination sociale de votre société effectuer une recherche d’antériorité et de disponibilité de la dénomination sociale, afin de voir si des signes identiques, quasi identiques ou similaires ont été déposés et enregistrés avant le choix de votre dénomination sociale. Cette recherche peut se faire sur le site de l’INPI, de l’AFNIC ou sur la base de l’Infogreffe.

Après le choix… enregistrez et protégez votre dénomination sociale !

Après avoir choisi votre dénomination sociale, vous devez l’enregistrer afin d’en avoir la priorité d’usage. En effet, vous devenez propriétaire d’une dénomination sociale lorsque vous procédez à l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés.

Ainsi, dans la constitution de vos dossiers en vue de l’enregistrement, votre dénomination sociale est portée dans les statuts de l’entreprise, dans le formulaire M0 et dans l’avis de constitution publié au journal des annonces légales. Une fois cela fait, vous devenez propriétaire de cette dénomination sociale, que vous pouvez protéger.

Pour protéger votre dénomination sociale et la mettre ainsi à l’abri d’une autre utilisation par une tierce personne, vous devez effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. La protection de votre dénomination sociale a ainsi une durée de 10 ans renouvelables.

Choisir sa dénomination sociale est une étape importante pour le succès futur de votre société, et vous devez le faire avec soin en vous assurant de son caractère inventif et innovant. Toutefois, il est possible de faire des modifications ultérieures de votre dénomination sociale, mais réfléchissez avant de vous lancer.

Entreprise individuelle ou société : que choisir?

Entreprise individuelle ou société : que choisir?

Entreprise individuelle ou société ? Nous allons vous aider à y voir plus clair ! La création d’entreprise en nom propre ou en société est une question délicate que chaque entrepreneur se pose au moment de choisir la forme juridique de son entreprise. Et pourquoi ? La raison est assez simple, le choix juridique sera déterminant lorsqu’on parlera de la fiscalité, de la responsabilité et sécurité sociale.

Dans le but de vous fournir des éléments de compréhension, nous donnons les clés qui vous permettront de saisir les différences entre ces deux formes juridiques.

L’entreprise individuelle

Cette forme juridique nécessite que vous soyez seul maître de votre projet. Pas besoin de créer une entité morale distincte de vous, car votre entreprise et vous êtes confondus. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on parlera ici de confusion de patrimoine pour signifier une non-différenciation entre vos avoirs personnels et ceux de votre entreprise. Depuis 2015, il existe néanmoins une différenciation entre votre résidence principale et tous vos avoirs pouvant être saisis.

Les points marquants de l’exercice en nom propre

Pour faire simple, on peut résumer en ces quelques points l’entreprise en nom propre :

  • L’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. Sa responsabilité est donc de fait illimité, ce qui veut dire que ses biens personnels à l’exception de sa résidence principale sont saisissables. À moins que vous n’établissiez auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité.
  • La procédure de création et le fonctionnement sont relativement simples puisqu’il n’existe qu’un seul dirigeant.
  • Les bénéfices professionnels sont débités par l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Il est à noter que vous pouvez opter pour le régime de l’EIRL qui vous propose une sorte de compromis entre l’entreprise individuelle et la société. Vous bénéficiez ainsi d’une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés avec ses avantages et vous limitez votre responsabilité. Ce qui a pour effet de protéger vos biens personnels.

La société

De prime abord, lorsque plusieurs personnes s’associent pour la création d’une entreprise, on est automatiquement en face d’une société. Celle-ci possède sa propre responsabilité puisqu’elle est une personne morale. Cela permet une séparation des avoirs personnels des entrepreneurs du patrimoine de la société.

Quel que soit la forme juridique choisie en tant que société, il vous faudra tenir compte :

  • Des statuts mis sur pied afin de réguler le fonctionnement de la société ;
  • La répartition du pouvoir entre les dirigeants légaux et les différents associés ;
  • Aucune modification de statut ne peut survenir sans aval de l’assemblée générale qui se tient en assemblée au moins une fois par an ;   
  • La fermeture de la société ne dépend plus d’une seule entité, mais d’une dissolution-liquidation qui répartira le patrimoine entre tous les associés ;
  • Dans le cas d’une responsabilité limitée aux apports des associés comme dans les SA et les SARL, l’imposition des bénéfices peut être l’impôt sur les sociétés ou alors l’imposition directe au nom des associés. On applique généralement les deux ;
  • La cotisation sociale dépend du régime de sécurité sociale du dirigeant qui peut être la sécurité sociale des indépendants ou le régime général de la sécurité sociale, et du régime d’imposition faite sur les bénéfices.    
Faut-il quitter son emploi pour créer son entreprise ?

Faut-il quitter son emploi pour créer son entreprise ?

Démissionner de son travail n’ouvre pas toujours les portes du chômage. Quelles qu’en soient les raisons, avant de quitter votre emploi pour créer votre entreprise, vous devez bien réfléchir. À quel moment le faire ? Comment s’y prendre ? Nous vous proposons ici de voir comment s’y prendre si l’on souhaite quitter son emploi pour créer sa propre entreprise.

Pourquoi démissionner pour créer son entreprise ?

Si votre contrat, que ce soit un CDD ou un CDI ne vous intéresse plus. Si vous voulez plus d’autonomie financière, vous pouvez penser à créer votre propre entreprise. Ainsi vous pouvez vous lancer soit dans une entreprise similaire que celle de votre employeur ou changer de domaine d’exercice, mais il est souvent nécessaire de quitter son emploi.

En effet, en conservant son emploi, vous risquez de ne pas avoir assez de temps pour préparer le lancement de son entreprise, puisqu’on doit remplir les obligations et horaires de travaux de votre employeur. De plus, vous n’êtes pas libres de vos mouvements puisque vous êtes sous contrat donc avec des règles à respecter.

Comment quitter son emploi pour créer son entreprise ?

La méthode de rupture du contrat de travail avec votre employeur a une grande importance au niveau financier. En effet, si vous perdez votre emploi suite à un licenciement pour motif personnel ou économique, suite à un plan de départ volontaire ou à une rupture conventionnelle du contrat, alors, vous pourrez bénéficier des dispositifs d’aides au retour à l’emploi, tels que l’ARCE ou l’ARE. Cependant, si vous avez démissionné, vous ne pourrez pas bénéficier de ces aides. 

Si toutefois vous bénéficiez encore de vos aides, choisissez avec soin votre statut juridique et votre régime d’imposition des bénéfices, pour de meilleurs revenus.

Néanmoins, avant de quitter définitivement son emploi, vous pouvez passer d’abord par des mesures transitoires telles que le congé pour création d’entreprises ou alors le passage à temps partiel pour création d’entreprises. Ces dispositifs vous laissent le temps de bien préparer la mise sur pied de votre entreprise avant de démissionner.

Quitter son entreprise pour créer son entreprise : quelques règles à suivre !

Bien que vous ayez quitté votre travail pour lancer votre propre entreprise, vous avez tout de même quelques obligations comme le respect de la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence et l’obligation de loyauté en cas de rupture de votre contrat de travail.

En effet, la clause d’exclusivité interdit au salarié de travailler pour un autre employeur. Ayant effet uniquement pendant l’exécution du contrat de travail, elle n’est plus appliquée si vous quittez votre travail en rompant le contrat de travail.

L’obligation de loyauté vous concerne si vous décidez de créer une entreprise en travaillant, car vous aurez l’obligation de faire normalement votre travail sans poser d’acte de concurrence ou contraire à l’intérêt de l’entreprise.

La clause de non-concurrence entre en vigueur à la rupture de votre contrat de travail et vous empêche de vous lancer dans une activité concurrente à celle de votre employeur dans le même espace géographique, sur une période donnée. 

Avant de quitter son emploi pour créer son entreprise, il faut donc prendre en considération toutes les recommandations afin de ne pas tomber sous le coup de la loi.

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