Un micro-entrepreneur a, suivant certaines particularités, l’obligation de délivrer des factures à sa clientèle. En effet, bien qu’il soit conseillé d’émettre une facture pour chacune des ventes ou prestations de service effectuées, le micro-entrepreneur n’est tenu d’en établir que s’il s’agit d’un professionnel. Facturer en tant que micro-entreprise peut paraître un véritable casse-tête, nous allons vous apporter aider !

Le contenu de ce document qui sera délivré doit comporter un certain nombre d’éléments jugés obligatoires. Alors comment facturer en étant une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est-il obligé d’établir des factures ?

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur est tenu de fournir une facture à ses clients. En effet, la loi (article L441-3 du code de commerce) oblige celui-ci à produire ce document à chaque opération effectuée. À cet effet, il se doit de respecter les règles de facturations qui sont communes à toutes les autres entreprises. Cependant, il convient de faire une différenciation entre les clients en fonction de leur statut. 

Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un professionnel, le micro-entrepreneur est obligé de faire une facture qui servira de preuve juridique ou de document comptable au client selon le cas. Il n’y a donc aucune exception à cette règle.

Par contre, si la vente du produit ou la prestation de service est réalisée avec un particulier, l’établissement d’une facture n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle peut s’imposer pour des opérations telles que la vente à distance (vente par correspondance ou en ligne).

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En outre, l’établissement d’un document appelé « note » à l’endroit du particulier est obligatoire lorsque l’opération réalisée est une prestation de service :

  • comportant la réalisation de travaux immobiliers qu’il y ait ou pas vente de matériaux ou d’autres produits
  • dont le montant est supérieur ou égal à 25 euros.

Notez que le contenu de la note est différent de celui de la facture. Les éléments nécessaires à y faire figurer sont : la date du jour ainsi que la date et le lieu de la prestation de service, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom et le prénom du client, un décompte de la prestation exécutée (quantité et prix) ainsi que le montant total à payer.

Quelles sont les mentions obligatoires à inscrire sur une facture d’une micro-entreprise ?

La facture d’une micro-entreprise doit contenir les mentions suivantes :

  • la date de la facture (date exacte à laquelle la facture est établie. Toutefois, un retard de 15 jours peut être toléré).
  • le numéro de la facture (numéro qui est attribué à la facture)
  • la date de la livraison (la date ou le produit a été livré ou le service exécuté)
  • les coordonnées de l’acquéreur
  • les coordonnées du micro-entrepreneur
  • le décompte détaillé de la facture
  • le montant facturé (le prix unitaire et le prix total, la majoration des prix, la réduction sur le prix)
  • la taxe sur la valeur ajoutée
  • le montant total à payer (montant hors taxe ou toute taxe comprise à payer par le client).

Si la facture à délivrer par le micro-entrepreneur concerne un professionnel, il est important d’y ajouter les mentions ci-après. 

  • Le délai du paiement (dernière date prévue pour le payement, taux décompte en cas de payement anticipé)
  • Taux de pénalité à appliquer lors du d’un retard de payement.
  • Assurance professionnelle (mention des coordonnées de l’assureur du micro-entrepreneur)

La mention du mode de paiement sur la facture n’est pas obligatoire. Mais cette information reste importante en pratique.

Comment numéroter les factures d’un micro-entrepreneur ?

La numérotation des factures d’un micro-entrepreneur doit suivre un ordre chronologique. Ainsi, le professionnel doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de manquant dans les numéros. Il peut utiliser deux types de numérotation pour ses factures. Il s’agit de la numérotation séquentielle simple et de la numérotation séquentielle avec préfixe. Par ailleurs, le numéro de la facture de vente doit être répertorié dans le livre des recettes tenu par le micro-entrepreneur. En outre, une facture ne peut être ni modifier ni supprimer.

En cas d’erreur pouvant conduire à une annulation totale de la facture, il est nécessaire d’établir un avoir.

En fonction du statut du client, le micro-entrepreneur doit fournir des factures à ses clients après chaque opération réalisée par son entreprise.

La facture doit comporter obligatoirement un certain nombre de mentions qui doivent à leur tour figurer dans le livre des recettes tenu par le micro-entrepreneur.

Vous savez maintenant comment facturer en tant que micro-entreprise, bonne vente !

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