La création d’entreprise en nom propre ou en société est une question délicate que chaque entrepreneur se pose au moment de choisir la forme juridique de son entreprise. Et pourquoi ? La raison est assez simple, le choix juridique sera déterminant lorsqu’on parlera de la fiscalité, de la responsabilité et sécurité sociale.

Dans le but de vous fournir des éléments de compréhension, nous donnons les clés qui vous permettront de saisir les différences entre ces deux formes juridiques.

L’entreprise individuelle

Cette forme juridique nécessite que vous soyez seul maître de votre projet. Pas besoin de créer une entité morale distincte de vous, car votre entreprise et vous êtes confondus. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on parlera ici de confusion de patrimoine pour signifier une non-différenciation entre vos avoirs personnels et ceux de votre entreprise. Depuis 2015, il existe néanmoins une différenciation entre votre résidence principale et tous vos avoirs pouvant être saisis.

Les points marquants de l’exercice en nom propre

Pour faire simple, on peut résumer en ces quelques points l’entreprise en nom propre :

  • L’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. Sa responsabilité est donc de fait illimité, ce qui veut dire que ses biens personnels à l’exception de sa résidence principale sont saisissables. À moins que vous n’établissiez auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité.
  • La procédure de création et le fonctionnement sont relativement simples puisqu’il n’existe qu’un seul dirigeant.
  • Les bénéfices professionnels sont débités par l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Il est à noter que vous pouvez opter pour le régime de l’EIRL qui vous propose une sorte de compromis entre l’entreprise individuelle et la société. Vous bénéficiez ainsi d’une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés avec ses avantages et vous limitez votre responsabilité. Ce qui a pour effet de protéger vos biens personnels.

La société

De prime abord, lorsque plusieurs personnes s’associent pour la création d’une entreprise, on est automatiquement en face d’une société. Celle-ci possède sa propre responsabilité puisqu’elle est une personne morale. Cela permet une séparation des avoirs personnels des entrepreneurs du patrimoine de la société.

Quel que soit la forme juridique choisie en tant que société, il vous faudra tenir compte :

  • Des statuts mis sur pied afin de réguler le fonctionnement de la société ;
  • La répartition du pouvoir entre les dirigeants légaux et les différents associés ;
  • Aucune modification de statut ne peut survenir sans aval de l’assemblée générale qui se tient en assemblée au moins une fois par an ;   
  • La fermeture de la société ne dépend plus d’une seule entité, mais d’une dissolution-liquidation qui répartira le patrimoine entre tous les associés ;
  • Dans le cas d’une responsabilité limitée aux apports des associés comme dans les SA et les SARL, l’imposition des bénéfices peut être l’impôt sur les sociétés ou alors l’imposition directe au nom des associés. On applique généralement les deux ;
  • La cotisation sociale dépend du régime de sécurité sociale du dirigeant qui peut être la sécurité sociale des indépendants ou le régime général de la sécurité sociale, et du régime d’imposition faite sur les bénéfices.    

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