Les établissements de factures sont requis, lorsque les entreprises effectuent des transactions. Le Code de Commerce a régit d’ailleurs un article concernant la délivrance de facture lors des opérations d’achat et de vente au sein d’une entreprise. La facture est une pièce justificative qui sert de preuve en cas de manœuvres frauduleuses entre le client et l’entreprise. Vous vous demandez si une facture est toujours obligatoire ?

Aussi, toutes les entreprises sont-elles obligées d’en délivré ? Découvrez dans cet article s’il faut établir obligatoirement une facture.

Facture obligatoire entre professionnels

Est-il obligatoire de créer une facture lors d’une transaction entre professionnels ? Aucune loi n’exclut une  entreprise à l’élaboration de ses factures. Encore que même les entreprises exemptées du paiement des taxes par le dispositif de la franchise de TVA, se doivent d’en établir pour toutes leurs opérations. Très souvent dans ces cas de figure, l’entreprise mentionne sur la facture qu’il est bénéficiaire de l’exonération de la TVA. Selon l’article L441-3 du Code de Commerce (CDC) tous les commerçants et artisans doivent transmettre des factures pour toutes opérations d’achat et de vente entre professionnels. Pour rendre crédible vos activités et assurez la bonne gestion  vous devez créer une facture avec Sinao, ou d’autres logiciels de gestion. Pour faire montre de votre professionnalisme auprès d’autres professionnels, vous devez avoir le reflexe instantané de la délivrance de facture même dans les transactions les plus minimes qu’elles soient. Lorsque vous exercez dans une profession libérale, le Code Général des Impôts (CGI) régit en son article 289-I-1, l’obligation de l’établissement des notes d’honoraire qui sont des factures. En outre, certaines activités sur le point fiscal sont exclues du paiement de la TVA. Ces activités prévues par la loi 261 à 261 E du Code General des Impôts sont entre autres : des opérations spécifiques issues du domaine bancaire, de l’assurance, certains services médicaux et paramédicaux, certaines prestations de garde ou d’accueil d’enfants, des locations immobilières particulières, certains services d’enseignements et certaines transactions faites par les associations à but non lucratif. Seul donc le Code Général des Impôts autorise les professionnels de ces activités spécifiques à ne pas produire de facture. Ainsi toutes les entreprises sont dans la stricte obligation de se conformer aux normes établies par le droit comptable et le droit commercial.

Etablissement de factures avec les particuliers

Dans les normes on ne peut pas facturer en tant que particulier, sauf exception de certains cas. Il s’agit des livraisons des objets d’antiquité, de collections, d’occasions et des œuvres d’art. Vous êtes également tenu de produire une facture, lorsque vous faites des transactions à distance ou avec un particulier membre de l’Union Européenne. Il peut y arriver que suite à une opération, un particulier (client ou acheteur) vous réclame une facture, vous devez lui en établir. Dans les cas d’une prestation de service de restauration ou de l’exécution des travaux immobiliers, moyennant une somme de 25 euros TTC, la loi commerciale exige l’émission d’un document nommé « note ». Ce dernier est beaucoup plus flexible mais peut  suppléer une facture.

Professionnel d’entreprise, retenez que la facturation est une phase obligatoire dans vos transactions. En revanche les particuliers sont libres dans l’établissement de facture sauf en cas d’exercice des activités cités plus haut. N’hésitez pas à vous abonnez à notre page pour plus d’informations comptables.

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Vous savez maintenant dans quel cadre une facture est-elle obligatoire.

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