Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur permet d’alléger toute la partie administrative. Cependant, les auto-entrepreneurs ont aussi des obligations comptables : la tenue de deux livres importants : un livre des recettes et un registre des achats (selon certaines activités).

Il n’est pas tenu de suivre une comptabilité stricte comme les sociétés commerciales ni d’établir des comptes annuels. 

Pour la tenue de ces deux livres comptables, l’auto-entrepreneur peut utiliser au choix :

  • un suivi papier qu’il est possible de se procurer dans le commerce
  • un logiciel de comptabilité dédié comme Sinao qui permettra à l’auto-entrepreneur de suivre facilement et rapidement ses recettes et dépenses, éditer ses factures et faire le rapprochement bancaire automatiquement 

L’auto-entrepreneur doit obligatoirement conserver les toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services (factures, relevés bancaires, bons de commandes, bons de livraison, etc.) soit en version papier, soit en version digitale. La durée de conservation est fixée à 10 ans.

Le livre des recettes de l’auto-entrepreneur

Le livre des recettes enregistre toutes les ventes réalisées et encaissées, en indiquant la date de la vente, du montant et de la forme du paiement (espèces, chèque, virement…).

Nous conseillons de le tenir de manière journalière afin de ne rien omettre. Toutes les opérations doivent être enregistrées dedans. Il est donc recommandé d’utiliser d’une application si vous faites des transaction régulière. 

A titre indicatif, voici ce que doit contenir un livre des recettes :

  • le nom du client ou le nom de l’entreprise
  • la nature de l’opération réalisée,
  • le montant de la vente ou de la prestation de services,
  • la date de la vente ou de la prestation de services,
  • le numéro de la facture correspondante,
  • le mode d’encaissement du montant (espèces, chèques, virement…) 

Sur les différentes applications de suivi de comptabilité vous pourrez entrer facilement ces informations. 

Le registre des achats de l’auto-entrepreneur

Contrairement au livre-journal des recettes, tous les auto-entrepreneurs ne doivent pas tenir un registre des achats.

Aussi, il est obligatoire pour les activités :

  • De vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • Ou des prestations d’hébergement 

La législation exonère donc les prestataires de services de tenir ce livre obligatoire supplémentaire.

Le livre des achats doit collecter le détail des achats effectués chaque année de manière chronologique. Il est nécessaire d’y préciser le mode de règlement et les pièces justificatives. 

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire à usage professionnel ?

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le micro-entrepreneur n’est pas obligé de détenir un compte bancaire professionnel s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € pendant 2 ans.

Si l’auto-entrepreneur a opté pour le régime micro-social, il doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle 1 ans après le lancement de sa micro-entreprise.

Aussi, l’auto-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour des prestations plus réduites, mais ce compte doit être séparé du compte personnel.

Le micro-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié à son activité professionnelle pour :

  • les encaissement des recettes, le paiement des achats en rapport avec l’activité ;
  • les prélèvements pour la rémunération de l’auto-entrepreneur ;
  • le déblocage et le remboursement d’un crédit, etc.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’un auto-entrepreneur ? 

Lors d’une ventes ou d’une transaction, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation légale de remettre une facture à son client. 

Il peut émettre ses factures en version papier ou sur excel. Cependant, nous recommandons d’utiliser un logiciel d’édition de facture afin de gagner du temps et d’uniformiser son activité. 

Les factures de l’auto-entrepreneur doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • Nom et adresse de l’auto-entrepreneur (éventuellement dénomination commerciale),  numéro de SIREN, la mention « RCS Ville » ou bien « RM Ville », ville étant le nom de la ville l’auto-entrepreneur est immatriculé
  • le numéro de facture (les numéros doivent se suivre séquentiellement, sans trous, et doivent être précédés sur la facture du libellé « Facture N° ». Si vous devez supprimer une facture, ne pas l’effacer mais faire un avoir et utilisez la mention « Avoir N° ».)
  • Date d’émission
  • Identité du client : nom et coordonnées de l’acheteur, raison sociale le cas échéant, SIREN si il y en a.
  • Désignation des produits et services : une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l’intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix.
  • Le prix à payer : indiquez le montant total net de taxe de la facture
  • Mention de la franchise de TVA : l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, et donc une facture d’auto-entrepreneur doit reprendre la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
  • Réductions et remises
  • Date limite de paiement
  • Pénalités de retard
  • Indemnité pour frais de recouvrement
  • Conditions d’escompte

Pour ces mentions obligatoires, il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation qui éditera l’ensemble de ces obligations automatiquements. Ainsi l’auto-entrepreneur évitera les erreurs et gagnera beaucoup de temps. 

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