L’ACRE est un dispositif de l’Etat pour l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise.

Cette aide apporte un soutien financier aux bénéficiaires. 

Elle est caractérisée par une exonération des charges de cotisations sociales et cela durant la première année d’activité. Toutefois, l’exemption peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

Il ne faut pas la confondre avec l’ARCE qui est un capital versé au créateur d’entreprise par le Pôle Emploi, composé d’une partie des droits d’indemnisations chômage cotisées.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Si vous créez ou reprenez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quelque soit la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez certainement prétendre à cette aide. 

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Pour en bénéficier vous ne devez pas en avoir profité au cours des 3 dernières années. 

Vous pouvez aussi prétendre au dispositif dans le cadre de la création d’une société, si vous ou votre conjoint, enfants ou ascendants en exercez le contrôle à hauteur de plus de 50% du capital. 

D’autres conditions relatives au contrôle de la société implique une obligation de responsabilité de l’entreprise pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise et ouvrent droit à l’ACRE.

Le dispositif ne s’étend pas aux associations et autres groupements d’intérêt économique (GIE) ou d’employeurs.

Quelles sont les formalités administratives pour bénéficier de l’ACRE ?

Pour tout savoir sur l’ACRE, sachez que pour bénéficier du dispositif vous n’avez pas de démarches à effectuer. Elle s’applique automatiquement sous conditions dès l’enregistrement de la création ou de la reprise par le Centre de Formalités des Entreprises. 

Application de l’exonération des charges sociales

– Si le montant de vos revenus d’activités est supérieur à 40 524 € , il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales.

– Si le montant de vos revenus d’activités est inférieurs à 30 396 €, l’exonération est totale.

– Si vos revenus sont compris entre 30 396 € et 40 524 €, l’exonération devient dégressif. 

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant un taux variant selon le secteur d’activité au chiffre d’affaires généré.

L’exonération des cotisations correspond :

 – à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, – aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base. 

Les contributions relatives à la CSG-CRDS ne sont quant à elles pas exonérées.

Aides financières et accompagnement

L’ACRE se cumule avec le NACRE et avec d’autres dispositifs à échelle locale ou nationale. 

L’attribution de l’ACRE vous permet également de bénéficier d’un accompagnement personnalisé au montage et au démarrage de votre activité (NACRE). ‘où l’importance de vous renseigner dès l’élaboration de votre projet auprès des organismes compétents (CCI, Chambre des métiers…). 

Maintient des revenus sociaux

Le versements des revenus sociaux est maintenu afin de vous permettre de démarrer votre activité sereinement. 

Dans le cas ou vous percevez le RSA, les revenus issus de votre activité ne seront pris en compte qu’à partir du troisième mois d’activité à hauteur de 62%. 

Dans le cadre des bénéficiaires de l’ARE vous pouvez bénéficier de l’ACRE et cumuler votre allocation avec les revenus professionnels que vous soyez salarié ou non salarié de votre entreprise. 

Si vous percevez l’ASS ou l’allocation de veuvage, vous conservez l’allocation pendant la 1re année d’activité de l’entreprise. 

L’allocation ATA est maintenue durant les 6 premiers mois de l’activité de l’entreprise.

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