En avez-vous marre de travailler pour le compte de quelqu’un ? Voudriez-vous détenir votre propre entreprise de VTC ? Oui certainement, mais alors pour quel statut juridique lorsqu’on est vtc ? Deviez-vous opter pour une entreprise individuelle, une EIRL, une EURL ou encore une SASU ? VTC : Quel statut juridique choisir ?

Obtenez dans cet article toutes les informations, que vous deviez savoir sur toutes ces formes juridiques afin de faire le bon choix.

Choix d’une entreprise individuelle pour la création de votre entreprise de VTC

La création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple et moins coûteux. Vous n’aviez qu’à payer les frais liés à l’inscription pour le répertoire des métiers. Etant dirigé par un seul associé qui n’est ni plus ni moins l’entrepreneur, il n’y a pas de différence entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé de l’entrepreneur.

Ainsi donc le chauffeur VTC a une responsabilité illimitée et peut faire usage des bénéfices issus de son activité professionnelle comme bon lui semble. Les bénéfices générés par le biais de l’entreprise sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au plan fiscal. Sur le plan social en tant qu’entrepreneur vos cotisations sociales se déterminent selon votre bénéfice et de façon annuelle. Votre activité est également assujettie à la TVA à moins que vous n’ayez opté pour la franchise en base de TVA.

Avec le statut juridique d’entreprise individuelle, vous avez la possibilité d’adopter pour le régime de microentreprise.

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Choix du statut juridique EIRL pour la création de votre entreprise de VTC

Lorsque l’entrepreneur opte pour ce statut, il doit faire la part entre son patrimoine privé et celui professionnel. Il est primordial de veiller à ce qu’il n’y ait pas de confusion sur le patrimoine d’affectation.

Le chauffeur VTC n’est responsable qu’à la limite du patrimoine d’affectation lié à l’exercice de son activité. En prélude vous devez faire une déclaration d’affectation de votre patrimoine, ensuite remplir le formulaire P0 CMB ou P0 CMB Micro et celui du P EIRL.

Bien sûr il vous faut également quelques pièces habituelles et tout comme l’entreprise individuelle vous n’aurez à payer comme frais que l’inscription au répertoire des métiers. Affilié au régime social des travailleurs indépendants, deux options s’offrent à lui pour ses cotisations sociales.

D’une part si l’entrepreneur est soumis à l’imposition des revenus sur personnes physiques, ses cotisations sociales seront calculées par an selon le bénéfice réalisé.

D’autre part ses cotisations sociales seront déterminées à partir des rémunérations versées, plus un surplus des bénéfices distribués correspondant à 10% du patrimoine d’affectation lorsqu’il opterait pour l’impôt sur les sociétés. Sur le plan fiscal naturellement il a le choix entre être imposé à l’IRPP ou être imposé à l’impôt sur les sociétés. Vous avez ici également la possibilité de choisir le régime de microentreprise.

Choix du statut juridique EURL pour la création de votre entreprise de VTC

 Avec l’option de l’EURL, les formalités sont un peu plus denses que celles de l’entreprise individuelle et l’EIRL. Pour la création d’une entreprise de ce statut, vous devez obligatoire rédiger ces statuts, effectué des apports pour constituer le capital, rempli des formalités de communication plus un formulaire M0 SARL.

La création d’une telle entreprise nécessite plus de cout car en plus des frais de l’inscription au répertoire des métiers, vous devez payer les frais d’immatriculation, l’annonce légale, les honoraires dans le cas où vous solliciterez un professionnel pour la constitution de ce statut.

L’entrepreneur ici a une responsabilité limitée à celui des apports constitués pour le compte de l’entreprise. Une EURL est considéré comme une société commerciale et donc vous avez l’obligation  de nommer un gérant, de faire l’approbation annuelle des comptes, nommé un associé unique pour la prise de décision. En sommes vous êtes tenus de respecter les normes que prévoit le code de commerce. Sur le plan fiscal, les profits obtenus sont imposés à l’impôt BIC professionnel.

L’entrepreneur a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. La particularité ici est que ce statut ne peut bénéficier du régime de microentreprise que lorsque l’associé unique est une personne physique et à la fois gérant de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise est soumise à l’impôt sur les revenus ses cotisations sociales ne s’obtiennent pas selon la même formule que celle de l’EIRL. Ici le surplus de 10% est égal au capital auquel s’ajoutent la prime d’émission et les apports en compte courant d’associé.

Choix du statut juridique SASU pour la création de votre entreprise de VTC.

De la même manière que l’EURL est créé, les démarches de la création d’une SASU sont identiques, de la rédaction des statuts de la SASU aux dépenses à supporter. Avec une responsabilité limitée, le chauffeur de VTC est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Dans une SASU il est impossible d’opter pour le régime de microentreprise. La différence au niveau fiscal est que l’imposition à l’impôt BIC professionnel ou à l’impôt sur les sociétés peut se faire  maximum pendant cinq exercices.

Quel statut juridique lorsqu’on est vtc ? Servez-vous de ces informations pour en déduire lequel des statuts vous serait favorable en tant que chauffeur vtc. Mieux faites appel à un professionnel pour vous orienter. N’hésitez pas à vous abonnez à notre page pour plus d’informations.

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