Choisir une forme juridique

Dernière mise à jour le
23/3/2024
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Tableau des formes juridique

Forme juridique Avantages Inconvénients
Entrepreneur individuel (EI) Séparation des patrimoines; Imposition sur le revenu avec option pour l'IS. Patrimoine professionnel uniquement protégé.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Responsabilité limitée aux apports; IR par défaut avec option pour l'IS. Gestion et formalités plus lourdes que l'EI.
Société à responsabilité limitée (SARL) 2 à 100 associés; Responsabilité limitée; IS par défaut avec option pour l'IR. Gestion et formalités plus complexes; Impôt sur les sociétés par défaut.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Un seul associé; Responsabilité limitée; IS avec option pour l'IR. Formalités de création et gestion complexes; Impôt sur les sociétés.
Société par actions simplifiée (SAS) Au moins 2 associés; Responsabilité limitée; IS avec option pour l'IR. Formalités de création et gestion complexes; Impôt sur les sociétés.
Société anonyme (SA) 2 associés minimum (7 si cotée); Capital minimum de 37 000 €; Responsabilité limitée; IS avec option pour l'IR. Capital social élevé; Gestion complexe; Formalités lourdes.
Société en nom collectif (SNC) 2 associés minimum; Responsabilité indéfinie et solidaire; Imposition sur le revenu. Responsabilité personnelle illimitée des associés.
Société en commandite simple (SCS) Au moins 1 commandité et 1 commanditaire; Commandités responsables indéfiniment; IR avec option pour l'IS. Complexité de la structure; Responsabilité illimitée pour les commandités.
Société en commandite par actions (SCA) 4 associés minimum; Commandités responsables indéfiniment; IS. Capital minimum élevé; Complexité de la structure; Responsabilité illimitée pour les commandités.
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